Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la coopérative TERRA ALTER EST et de son client dans le cadre de la vente et la livraison des marchandises suivantes : fruits et légumes bruts, 2ème gamme, 4ème gamme.
Toute prestation accomplie par la coopérative TERRA ALTER EST implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. La coopérative TERRA ALTER EST s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Selon l’article L 221-14 du code de consommation, toute commande entraîne une obligation de paiement. Le paiement est exigible soit :

  • Au retrait de la commande (en espèce, en chèque bancaire à l’ordre de Terra Alter Est ou par virement bancaire)
  • Par carte bancaire immédiatement à la commande en ligne (paiement en ligne sécurisé)

 

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur doit verser à la coopérative TERRA ALTER EST une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).  Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
 

Clause n° 6  Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement «, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la coopérative TERRA ALTER EST.


Clause n° 7 : Modalité de livraison 

Les livraisons s’effectuent le mercredi et le vendredi. Pour toute livraison souhaitée le mercredi, la commande doit être passée au plus tard le dimanche à 14h. Pour toute livraison souhaitée le vendredi, la commande doit être passée au plus tard le mercredi à 14h.

Toutes les commandes sont à retirer sur place, à l’accueil des bureaux; au 4 rue de la Hardt à Wittenheim.



Clause n°8 : Modalité de  traitement des réclamations 

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : par téléphone au 07.72.43.69.14 ou 03.89.50.46.41 ; par email à taest@terraalter.org; en précisant le numéro de lot du produit concerné.


Clause n°9 : Droit de rétractation

Le droit de rétraction prévu à l'article L221-18 du code de consommation ne s'applique pas étant donné la nature des produits vendus (légumes frais) (article L221-28 du code de consommation).


Clause n° 10 : Service clients

Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Clients du Vendeur :

  • par téléphone : 03 89 50 46 41
  • par courriel : taest@terraalter.org
  • par courrier : Terra Alter Est – 4 rue de la Hardt, 68270 Wittenheim

 

Clause n° 11 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel

Les informations et données fournies par le Client et collectées par Terra Alter Est sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.
Les données à caractère personnel du Client demandées par Terra Alter Est, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec Terra Alter Est.
Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par Terra Alter Est à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par Terra Alter Est.

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le client doit adresser un courrier à l’adresse suivante :
Terra Alter Est, 4 rue de la Hardt, 68270 Wittenheim
En fonction des choix émis par le client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres de Terra Alter Est.

À tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.

 

Clause n° 12 : Responsabilité

Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.
La responsabilité de Terra Alter Est ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.
Terra Alter Est n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

  • qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
  • qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
  • que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté de Terra Alter Es
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

 

Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilité de la coopérative TERRA ALTER EST ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétences en vertu du code de procédure civile, à savoir le tribunal de commerce de Mulhouse, soit la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat.